Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Yepa (ci-après le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites internet, de développement web et de services associés (maintenance, hébergement, référencement, etc.), ci-après les « Prestations ».
Toute commande de Prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
Article 2 — Identification du Prestataire
Yepa est immatriculé en tant qu'entreprise individuelle (micro-entreprise) — SIRET : 990 442 469 00021, domiciliée au 6 rue Germaine Tillion, 33700 Mérignac.
- Email : yepa.mktg@gmail.com
- Téléphone : 06 86 12 58 94
- TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 3 — Clientèle concernée
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels (entreprises, associations, indépendants, administrations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Yepa ne propose pas ses Prestations aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Article 4 — Devis et commande
Toute Prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations transmises par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou de son acceptation écrite par tout autre moyen : email, formulaire en ligne) accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix des Prestations sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI), et précisés dans le devis accepté par le Client.
Sauf conditions particulières, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison de la Prestation. Pour les abonnements de maintenance, le règlement s'effectue selon la périodicité indiquée dans l'offre souscrite (mensuelle ou annuelle).
Les paiements sont exigibles selon les modalités précisées sur la facture. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 — Exécution des Prestations
Les délais d'exécution communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la bonne et rapide collaboration du Client (fourniture des contenus, textes, images, validations et retours dans des délais raisonnables). Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires décale d'autant les délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux présentes Prestations, conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées (code, maquettes, éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client). Les droits d'exploitation sont cédés au Client à compter du complet paiement des sommes dues, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d'auteur.
Les éléments tiers (polices, images de banque, plugins ou bibliothèques sous licence) demeurent soumis à leurs licences respectives et ne sont pas cédés par le présent article.
Article 9 — Abonnements de maintenance
Les abonnements de maintenance sont souscrits pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit au moins 30 jours avant l'échéance.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire, sauf accord contraire.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la Prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 11 — Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, email, téléphone). Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à yepa.mktg@gmail.com.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.